Qui sommes-nous ?
Le syndicat mixte de la fourrière, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), offre aux communes de Charente un service exclusif de fourrière en direction des chats et des chiens. Il a été créé par Arrêté Préfectoral le 13 mai 2000.
CADRE JURIDIQUE
Vu l’Arrêté préfectoral modifié du 13 mars 2000 portant création du Syndicat intercommunal de la fourrière devenu Syndicat Mixte de la Fourrière.
Vu l’Arrêté préfectoral modifiant la décision institutive du syndicat mixte de la fourrière du 2 août 2019 :
« le syndicat a pour objet la création et la gestion d’une fourrière dans le département de la Charente et peut apporter son concours financier à des associations de protection animale. »
DÉFINITION RÉGLEMENTAIRE
« Une fourrière est une structure communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211- 26 »
(article L. 211-24 du CRPM).
La fourrière est donc un service public relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est « un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet … »
(article L. 214-6 du CRPM).
Fourrière 16 offre à ses collectivités membres, un service exclusif de fourrière en direction des chats et des chiens.
FONCTIONS DE LA FOURRIÈRE
La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants ou placés par arrêté municipal. Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés.
ORIGINE DES ANIMAUX CONDUITS EN FOURRIÈRE
Les animaux concernés sont :
- les animaux en divagation (article L. 211-23 du CRPM),
- les animaux conduits en fourrière sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.